EST ON OBLIGER D'accepter un remboursement d'un article encore en garantit? voir texte de loi?
2006-06-30 00:27:54 UTC
EST ON OBLIGER D'accepter un remboursement d'un article encore en garantit? voir texte de loi?
Trois réponses:
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2006-07-05 23:53:42 UTC
Si l'article est sous garantie,le commerçant doit le rembourser (espèce ou avoir) ou l'echanger et ce,meme s'il s'agit d'un article acheté en solde car la garantie liée aux vices cachés s'applique.Un affichage précisant "pas d'échange ni de remboursement sur les articles soldés" contrevient donc à la loi.N'hésite pas à faire valoir tes droits!
damien r
2006-06-30 04:47:59 UTC
sauf peut-etre si l'article était en solde!!
Il existe aussi des mentions spéciales pour certains produits
Bosco
2006-06-30 00:31:36 UTC
ba si il est garantie oui bien sur.
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